Conditions générales de vente

Application

Dans la branche graphique, les conditions de livraison et de paiement suivantes sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles sont portées à la connaissance du client lors de l’établissement d’une offre.

Offres

À défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant pas induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage. Ces indications lient les parties. Les offres formulées sur la base de données imprécises ou en l’absence de documents ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’entreprise. Dans l’intérêt de l’entrepreneur, toutes les offres et confirmations de commande sont faites par écrit. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 60 jours.

Contenu contrat d’impression

L’entreprise s’engage à réaliser le produit imprimé commandé ; le client, par contre, s’engage à payer tous les coûts encourus. Le matériel de reproduction, notamment les films ou le traitement des données, peut être facturé à part. Sauf convention contraire, l’entrepreneur n’est pas tenu de restituer les films, les données, les documents de travail et les outils.

Prix

Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en plus. Des frais de transport facturés en sus doivent être attestés. Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières ou d’une augmentation de salaire résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande. Toute modification de prix doit être annoncée au donneur d’ordre.

Commandes pour un tiers

Toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale qui demande l’exécution d’un contrat d’impression pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation de l’entrepreneur à un tiers est considéré comme le débiteur si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée reste propriété de l’entrepreneur jusqu’à paiement complet de la facture. L’entrepreneur est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. À défaut de ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande. Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, soit pour des matières premières, pour la sous-traitance ou pour l’exécution de travaux dépassant une durée de 2 mois, l’entrepreneur peut exiger des acomptes qui assurent la couverture des sommes engagées. Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans la confirmation de commande. Les papiers et cartons acquis à la demande du client qui n’ont pas été utilisés dans un délai de 3 mois seront facturés par l’entrepreneur, de même que les frais qui en découlent.

Délais de livraison

Les délais de livraison expressément confirmés n’engagent l’entrepreneur que si les documents nécessaires (textes et illustrations, films, manuscrits ou données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de tenir les délais court dès la réception des documents par l’entrepreneur et prend fin le jour où la marchandise quitte l’entreprise. L’entrepreneur n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si le bon à tirer ne lui est pas remis dans le délai fixé. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de l’entrepreneur (p. ex. désordres causés dans l’entreprise par des arrêts de travail ou des grèves, lock-out, coupures de courant, défaut de matières premières ou tous cas de force majeure), le client ne peut ni annuler sa commande ni rendre l’entrepreneur responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. En cas de dépassement des délais, l’entrepreneur est responsable dans la limite de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.

Refus de prendre livraison

Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, l’entrepreneur est en droit de la facturer ; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

Esquisses et maquettes

Les esquisses, maquettes, propositions conceptuelles, originaux et travaux photographiques seront facturés, même si aucune commande n’est passée.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’entrepreneur.

Propriété des données et droits d’auteur du client

Les droits de propriété éventuels sur les données et les droits d’auteur du client sont préservés. À moins d’un contrat d’impression contraire, l’entrepreneur n’est pas obligé d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

Droit de reproduction

La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autre, remis à l’entrepreneur par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires ; cela est présumé. Cette clause est également valable pour les données archivées et leur réutilisation.

Matériel de reproduction, outils

Les moyens de reproduction établis par une imprimerie (photos, films, données, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que les outils (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de l’imprimerie.

Charge supplémentaire

Les frais supplémentaires par rapport à l’offre occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire (mise au net ou retouche des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports de données ou données de texte et graphiques, ainsi que toutes les erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.

Corrections d’auteur

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en page, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.

Tolérances habituelles dans la branche

Restent réservées les tolérances habituelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, la valeur tonale et la qualité des supports d’impression (papier, cartons, etc.). Toutes les tolérances imposées à l’entrepreneur par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.

Livraison en plus ou en moins

Sauf accord préalable entre l’entrepreneur et son client, une marge allant jusqu’à 10 % – 20 % pour une fabrication spéciale – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut pas être contestée. La quantité effectivement livrée sera facturée.

Matériel fourni par le client

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à l’entrepreneur gratuitement. Le client est le seul responsable des dommages qui résulteraient d’un matériel non approprié (qualité et quantité). L’entreposage du matériel se fait aux frais et aux risques du client.

Commandes sur appel

Les frais supplémentaires inhérents à l’occupation d’un local de stockage, ainsi que les intérêts sur le capital investi (travail, matériel) sont à la charge du client.

Livraison, emballage

Les différents modes d’expédition seront facturés au client en régie. Les palettes, conteneurs et caisses seront remplacés ou facturés prix de revient s’ils ne sont pas retournés franco et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise.

Réclamations

Les travaux livrés par l’entrepreneur devront être contrôlés à la réception. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après la réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme. En cas de réclamation justifiée, les dommages directs doivent être réparés dans un délai approprié.

Limitation de responsabilité

Les manuscrits, données, films, originaux, photos, etc., ainsi que les imprimés stockés et les objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.

Données électroniques et transfert des données

Les données remises par le client qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de l’entrepreneur. De même, l’entrepreneur décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standards. En
outre, l’entrepreneur n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave. Lors de la livraison ou de la restitution au client de données de textes/d’images établies et travaillées sur support électronique, une copie complète sur papier est jointe.

Langues et idiomes utilisés

L’entrepreneur ne peut pas être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.

Documents de contrôle et d’examen

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, proofs, copies, données, etc.). Il signale à l’entrepreneur les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus. L’entrepreneur n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’entrepreneur est dégagée. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen, le client supporte l’entier des risques. La responsabilité de l’entrepreneur se limite à des erreurs graves.

Conservation et archivage des documents de travail

Sauf accord explicite, l’entrepreneur n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail (données, films, etc.). Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, l’archivage intervient aux frais et aux risques du client et fait l’objet d’une facturation en sus. L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou endommagement de films respectivement des documents de travail.

Lieu d’exécution et de juridiction

Le lieu d’exécution pour les deux parties est le lieu d’impression. Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du lieu d’impression pour tout litige. Le droit suisse est applicable.

Reconnaissance

Une commande d’imprimés implique la reconnaissance par le client des présentes conditions générales de vente.

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